Technischer Bericht NTB 14-01

Plusieurs étapes importantes de la gestion des déchets radioactifs produits en Suisse ont déjà été concrétisées, qu’il s’agisse du traitement et du conditionnement des déchets, de leur caractérisation et de la compilation des inventaires, de l’entreposage et des transports qui lui sont associés. En ce qui concerne les travaux préparatoires en vue de l’aménagement de dépôts en couches géologiques profondes, un bon niveau de connaissances scientifiques et techniques a été atteint. Sur la base d’études de faisabilité («Entsorgungsnachweise»), il a été démontré que des dépôts géologiques sûrs et durables peuvent être construits pour stocker l’ensemble des déchets radioactifs produits en Suisse ; cette démonstration a été acceptée par le Conseil fédéral. La procédure de sélection des sites a été définie dans la conception générale du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» et sa mise en application a débuté après l’accord formel du Conseil fédéral en 2008. L’autorité responsable de la procédure est l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Le plan sectoriel prévoit une sélection des sites de stockage en trois étapes. La première étape s’est terminée par la définition de tous les domaines d'implantation géologiques en Suisse susceptible d’accueillir un dépôt. Les étapes 2 et 3 de la procédure permettront de concrétiser les projets relatifs à ces domaines d’implantation et à évaluer plus en détail les aspects concernant la sûreté, pour aboutir finalement à la sélection des sites pour la réalisation des dépôts en profondeur et à l’octroi des autorisations générales.

Dans le cadre de la première étape, la Nagra a proposé, en novembre 2008, six domaines d’implantation géologiques pour le dépôt destiné aux déchets de faible et de moyenne activité (DFMA) et trois pour le dépôt pour les déchets de haute activité (DHA). Cette sélection s’est effectuée sur la base de critères de sûreté et de faisabilité technique, en tenant compte d’un ensemble d'exigences énoncées dans le plan sectoriel. Dans le cas des domaines d’implantation proposés à la fois pour un dépôt DHA et un dépôt DFMA, il a été indiqué que ces sites seraient appropriés pour les deux types de déchets, c’est-à-dire qu’ils pourraient accueillir un dépôt dit «combiné». Par sa décision de novembre 2011, le Conseil fédéral a inscrit les domaines d’implantation géologiques proposés par la Nagra dans le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes».

Selon la conception générale du plan sectoriel, l’étape 2 doit conduire à formuler, en collaboration avec les régions d’implantation et les cantons concernés, des propositions pour la localisation des installations de surface au sein des périmètres de planification des domaines d’implantation géologiques et à désigner des aires d’implantation envisageables. A cet effet, la Nagra a soumis aux organes de participation régionale concernés, au début de l’étape 2, des propositions qui constituaient une base de discussion concrète pour initier la collaboration. Ces propositions ont été examinées et débattues par les régions et les cantons. Dans certains cas, elles ont été, à la demande de ceux-ci, adaptées ou complétées par d’autres propositions. Se fondant sur les prises de position des organes de participation, la Nagra a ensuite défini au moins une aire d’implantation pour les installations de surface dans chacun des domaines, concrétisée dans chaque cas par une étude de planification. Ces études de planification vont servir de base à l’OFEN pour effectuer des études sur l’impact socio-économique et écologique dans toutes les régions et des examens préliminaires en vue des futures études d’impact sur l’environnement.

L’étape 2 a pour autre objectif d’affiner la sélection des domaines d’implantation en ramenant leur nombre à au moins deux par type de dépôt. Cette deuxième sélection, issue d’une comparaison basée sur des critères de sûreté, permettra de définir les domaines d'implantation qui seront examinés en détail au cours de l’étape 3. Une priorité absolue est accordée à la sûreté à long terme des dépôts. Un domaine d’implantation géologique ne peut par conséquent être mis à l’écart lors de l’étape 2 que si, du point de vue de la sûreté, il présente des désavantages manifestes par rapport aux autres domaines. L’aménagement du territoire, l’écologie, l’économie et la société sont tous subordonnés à la sûreté ; ainsi, l’étude sur l’impact socio-économique et écologique ne joue aucun rôle dans la sélection des domaines d’implantation géologiques proposés.

Selon la conception générale du plan sectoriel et les exigences de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), la Nagra doit procéder à une analyse de sûreté provisoire pour chaque domaine d’implantation et à une comparaison des aspects relevant de la sûreté. Sur cette base, elle doit ensuite effectuer une évaluation globale. Celle-ci va finalement permettre de proposer les domaines d’implantation géologiques qui seront retenus pour l’étape 3.

Le présent rapport a pour objet de proposer les domaines d’implantation géologiques pour les dépôts DFMA et DHA qui seront retenus pour les examens approfondis effectués à l’étape 3 du plan sectoriel, et de motiver ces choix. A cet effet, il détaille les exigences posées et les procédures qui en découlent, présente brièvement les documents requis pour l’évaluation et la procédure de sélection et explique la démarche progressive qui a permis d’affiner la sélection.

Cette démarche comprend cinq phases distinctes:

• Phase 1 : la méthodologie utilisée lors de l’étape 1 est adaptée aux nouvelles conditions cadres. A côté des exigences spécifiées dans le plan sectoriel et des précisions apportées par l’ENSI, il est notamment tenu compte des commentaires effectués par les autorités à l’issue de l’étape 1 ainsi que des caractéristiques spécifiques des roches d’accueil et des domaines d’implantation géologiques qui ont été définis. L’optimisation des propositions issues de la première étape fait ici partie des préoccupations principales. Sa mise en oeuvre s’effectue en trois temps: définition des roches d’accueil prioritaires dans les domaines comptant plus d’une telle roche, délimitation de périmètres optimisés pour les dépôts à l’intérieur des domaines d’implantations géologiques retenus, mise à l’écart des domaines géologiques présentant de nets désavantages (cf. phases 2, 3 et 5).

• Phase 2 : dans les domaines d’implantation pour le dépôt DFMA qui comptent plus d’une roche d’accueil, une comparaison basée sur des critères de sûreté permet de déterminer la roche d'accueil prioritaire qui sera examinée plus en détail par la suite. Cette phase ne s’applique pas au dépôt DHA, dans la mesure où l’Argile à Opalinus a déjà été définie comme roche d’accueil au cours de l’étape 1. Pour le dépôt DFMA, à l'exception du domaine d'implantation du Wellenberg, l’Argile à Opalinus a également été définie comme roche d’accueil.

• Phase 3 : une configuration spatiale optimisée des roches d’accueil prioritaires est identifiée au sein des domaines d’implantation définis au cours de l’étape 1 (délimitation de périmètres optimisés pour les dépôts).

• Phase 4 : les domaines d’implantation géologiques et les périmètres de dépôt qui y ont été délimités sont examinés du point de vue de la sûreté. Cet examen se fait sur la base de calculs de dose (intervalles de dose caractéristiques) et d’une évaluation qualitative reposant sur les critères de sûreté et de faisabilité technique définis dans le plan sectoriel.

• Phase 5 : on procède à une comparaison des aspects relatifs à la sûreté et à une évaluation comparative globale des différents domaines d’implantation géologiques et des périmètres de dépôt correspondants. Ces appréciations sont basées sur les caractéristiques définies par l’IFSN (identification de domaines d’implantation présentant de nets désavantages).

Pour mettre en oeuvre cette méthodologie, on a utilisé, outre les informations déjà utilisées à l’étape 1, celles qui ont été élaborées dans l’intervalle, provenant en particulier de la participation aux forages de tiers, de la nouvelle campagne de sismique 2D et du retraitement de données sismiques. Afin de vérifier l’impact potentiel des incertitudes existantes sur les propositions, des situations et des valeurs de paramètres alternatives ont été au besoin évaluées à chaque phase de la mise en oeuvre.

Cette procédure a permis d’affiner la sélection jusqu’à obtenir pour chacun des dépôts (DFMA et DHA) deux domaines d’implantation géologiques, que la Nagra – pour le compte des responsables de la gestion des déchets – propose à présent d’étudier plus en détail au cours de l’étape 3.

Pour le dépôt DFMA, il s’agit des domaines d’implantation géologiques suivants :

• Zürich Nordost (ZH, TG), avec l’aire d’implantation ZNO-6b pour les installations de surface

• Jura Ost (AG), avec l’aire d’implantation JO-3+ pour les installations de surface.

Pour le dépôt DHA, il s’agit des domaines d’implantation géologiques suivants:

• Zürich Nordost (ZH, TG), avec l’aire d’implantation ZNO-6b pour les installations de surface

• Jura Ost (AG), avec l’aire d’implantation JO-3+ pour les installations de surface.

Dans les deux domaines, il est possible d’implanter le dépôt DFMA et le dépôt DHA sur le même site et de mettre en oeuvre un dépôt dit «combiné».

Les autorités vont examiner les propositions qui leur ont été soumises. La décision du Conseil fédéral concernant les domaines d’implantation géologiques proposés est attendue dans 2 ans et demi environ, après une procédure de consultation. Suivra l’étape 3 du plan sectoriel, à savoir l’examen approfondi des domaines d’implantation géologiques retenus pour les dépôts DFMA et DHA, en vue de la sélection des sites et de la préparation des demandes d’autorisation générale. Selon l’OFEN, ces dernières devraient être déposées dans les cinq ans environ après la fin de l’étape 2 ; la sélection définitive des sites pour dépôts en couches géologiques profondes DFMA et DHA sera ensuite avalisée par le Conseil fédéral, qui devrait octroyer l’autorisation générale autour de 2027. Cette autorisation devra être approuvée par le Parlement, puis sera soumise au référendum facultatif au niveau national. Viendront ensuite la construction du laboratoire souterrain à l’emplacement du site de stockage et l’exploration du sous-sol, qui déboucheront sur la demande d’autorisation de construire ; d’après le calendrier de réalisation actuel, l’exploitation du dépôt DFMA devrait débuter en 2050, celle du dépôt DHA en 2060.