Technischer Bericht NTB 11-01
Vorschläge zur Platzierung der Standortareale für die Oberflächenanlage der geologischen Tiefenlager sowie zu deren Erschliessung
La procédure pour la sélection des sites destinés à accueillir les dépôts en couches géologiques profondes pour évacuer les déchets radioactifs produits en Suisse se déroule selon les exigences arrêtées dans la législation sur l'énergie nucléaire, à savoir dans le cadre d'une procédure de plan sectoriel comprenant trois étapes. Les sites à proprement parler seront fixés à l'issue de la troisième étape de la procédure de sélection (plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»), par l'octroi d'une autorisation générale selon la loi sur l'énergie nucléaire (LNu).
La première étape s'est achevée le 30 novembre 2011 avec la décision du Conseil fédéral relative à l'inscription dans le plan sectoriel des six régions d'implantation géologiques proposées par la Société coopérative nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Nagra) afin d'approfondir l'évaluation dans le cadre de l'étape 2. Dans sa décision, l'Exécutif a également défini les périmètres de planification à l'intérieur desquels les installations de surface des dépôts profonds doivent être aménagées.
Dans le cadre de la deuxième étape du plan sectoriel, au moins deux sites d'implantation seront sélectionnés, aussi bien pour le dépôt destiné aux déchets faiblement et moyennement radio-actifs (dépôt DFMA) que pour le dépôt devant accueillir les déchets hautement radioactifs (dépôt DHA). Ces sites feront l'objet d'études géologiques approfondies au cours de la troisième étape. Pour chacun d'entre eux, il convient de désigner au moins une aire d'implantation pour l'installation de surface et un corridor pour y accéder.
La Nagra a pour tâche, au début de cette deuxième étape, de soumettre à l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), à l'intention des organes de participation dans les régions concernées, des propositions d'aires d'implantation pour les installations de surface et les voies d'accès. Le présent rapport et le volume d'annexes documentent ces propositions. Par ailleurs, les con-séquences qu'un projet de dépôt pourra avoir sur l'environnement, l'économie et la société vont faire l'objet – toujours au cours de la deuxième étape du plan sectoriel – d'une étude d'impact socio-économico-écologique réalisée sous l'égide de l'OFEN. Les présents volumes contiennent également les données demandées par l'OFEN à la Nagra pour la compilation des chapitres généraux (c'est-à-dire non liés à un site particulier) de l'étude d'impact socio-économico-écologique.
Pour examiner les propositions de la Nagra détaillées dans le volume d'annexes, il est utile de disposer d'informations générales sur les dépôts en profondeurs et de connaissances sur le mode de fonctionnement des différentes installations. Le présent rapport général, indépendamment de considérations sur des régions potentielles, donne un aperçu des installations et de leurs fonctions respectives pour le dépôt DFMA et le dépôt DHA, du déroulement de l'exploitation ainsi que des conséquences liées à la construction et à l'exploitation. Le rapport
- résume le cadre légal et le programme d'évacuation (qui fournit une description des étapes nécessaires pour le stockage en profondeur des déchets radioactifs), puis récapitule les principaux résultats de l'étape 1,
- décrit (pour éclairer le contexte de l'installation de surface et des voies d'accès) la fonction des dépôts en profondeur et les éléments de l'installation dans son ensemble, indépendamment de tout site spécifique,
- décrit l'infrastructure de surface, en particulier les différentes zones de l'installation de surface pour les dépôts DFMA et DHA et pour un éventuel dépôt combiné (dans ce dernier cas, une installation de surface commune permettra l'accès à deux dépôts séparés pour DFMA et DHA),
Le volume d'annexes contient les propositions de la Nagra relatives à la localisation des aires d'implantation pour l'installation de surface sur les six périmètres de planification potentiels et pour les voies d'accès. Il comprend une introduction générale et une brève présentation des régions d'implantation, suivies des fiches individuelles contenant les propositions pour la localisation des aires d'implantation.
Dans ces fiches se trouvent d'une part une présentation de la situation géographique, d'autre part un bref descriptif rédigé sur la base d'une grille identique élaborée à partir d'une série de critères et d'indicateurs. Ces critères et indicateurs, qui ont également servi à sélectionner et caractériser les aires d'implantation potentielles, ont été fixés en fonction des objectifs suivants :
- la sûreté et la faisabilité technique
- la compatibilité spatiale et environnementale
- l'intégration du site au sein de la région.
- Les propositions d'aires d'implantation doivent en premier lieu servir de base de discussion pour la collaboration entre la Nagra et les régions concernées. Il est essentiel que les régions tirent parti de la marge de manœuvre dont elles disposent pour préserver leurs intérêts. La collaboration mise en place leur permet notamment de présenter leurs propres propositions.
- décrit dans leurs grandes lignes les possibilités d'agencement de l'installation de surface et des voies d'accès qui la relient au réseau existant (rail, route),
- fournit des données générales concernant l'impact potentiel en surface, sur l'aire d'implantation, de la construction et l'exploitation d'un dépôt profond,
- détaille les critères et indicateurs utilisés par la Nagra lors de l'élaboration des propositions pour le choix de l'aire où l'installation de surface pourra être implantée à l'intérieur du périmètre de planification,
- fournit les informations demandées par l'OFEN à la Nagra pour la partie générale de l'étude d'impact socio-économico-écologique (aspects économiques). Dans les cas où ces données diffèrent selon la région d'implantation, elles sont détaillées dans le volume d'annexes (volume des déblais de percement).
