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Toutes les informations sur les demandes d'autorisation générale pour le projet suisse de dépôt en profondeur.

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2 Communiqué de presse

« Le dépôt en profondeur requiert un large débat »


La Nagra a déposé aujourd’hui la demande d’autorisation générale pour un dépôt en profondeur. Après examen par les autorités, il s’agira de mener un large débat, affirme Matthias Braun, CEO de la Nagra. Le dépôt en profondeur a non seulement besoin d’une légitimation technique, mais aussi d’une légitimation démocratique directe.

La réalisation du dépôt en profondeur pour les déchets nucléaires de la Suisse est prévue dans le Nord des Lägern. Dans cette optique, la Nagra a déposé aujourd’hui la demande d’autorisation générale auprès des autorités fédérales. Dans celle-ci, la Nagra apporte la démonstration que le Nord des Lägern constitue le meilleur site et qu’un dépôt en profondeur peut y être construit en respectant les exigences les plus élevées en matière de sûreté sur le long terme. Avec sa demande, la Nagra présente également les principaux éléments du projet.

« Nous montrons qu’un tel dépôt en profondeur peut être construit et exploité de manière sûre – même si cela reste une tâche complexe. Et nous démontrons que ce dépôt est compatible avec la protection de l’environnement », déclare Matthias Braun, CEO de la Nagra.

« Avec cette demande, nous présentons les faits en toute transparence, afin que la Suisse puisse stocker ses déchets radioactifs de manière sûre. » Une solution au problème serait ainsi à portée de main.

Il revient désormais aux autorités d’examiner les documents du point de vue technique, précise Matthias Braun. Après cela, le Conseil fédéral, le Parlement et probablement le peuple se prononceront sur la demande.

Au cours des prochains mois, les autorités fédérales commenceront par examiner la demande quant à son intégralité. Après cela, la Nagra rendra accessibles en ligne tous les documents et rapports scientifiques – trois ans plus tôt que le délai prévu par la loi.

 

La Nagra permet un débat sur des bases solides

La Nagra permet ainsi de débattre du projet de manière précoce et approfondie – parallèlement à l’examen technique de la demande par les autorités. La Nagra se tient à disposition pour répondre aux questions et participer au débat. « Le projet plurigénérationnel du dépôt en profondeur requiert un large débat et une légitimation démocratique directe – une votation populaire en fait également partie », estime Matthias Braun.

Selon le calendrier actuel, le Conseil fédéral se prononcera sur la demande en 2029 et le Parlement en 2030. Une votation populaire devrait avoir lieu en 2031.

Pour tout complément d’information : Patrick Studer, porte-parole de la Nagra, 076 579 36 50, medien@nagra.ch.

Matthias Braun à propos du dépôt des demandes d’autorisation générale

Le 19 novembre 2024, la Nagra a déposé deux demandes d’autorisation générale. Sur quoi portent ces demandes ? Les points essentiels en bref.

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FAQ : questions et réponses importantes

Cette demande permet de consolider le choix du site du futur dépôt en profondeur. De plus, la Nagra doit également y démontrer que le dépôt en profondeur est sûr à long terme. Enfin, la Nagra y définit aussi les grandes lignes des principaux bâtiments. Cela comprend leur emplacement approximatif ainsi que les dimensions maximales des bâtiments en surface. La quantité de déchets à stocker y est également définie. C’est dans ce cadre que le projet de construction sera développé au cours des prochaines années. L’autorisation générale n’est pas une autorisation de construire.

Le dépôt en couches géologiques profondes et l’installation de conditionnement pour éléments combustibles usés (INCO) sont prévus à deux endroits différents. Le dépôt en profondeur doit être construit dans la région du Nord des Lägern et l’INCO à proximité du dépôt intermédiaire existant (Zwilag) à Würenlingen. C’est pourquoi deux demandes distinctes sont nécessaires.

Au cours des prochains mois, les autorités fédérales examineront les demandes d’autorisation générale quant à leur intégralité. Cet examen et les éventuels compléments devraient être terminés au printemps 2025. Après cet examen, la Nagra publiera tous les documents relatifs aux demandes. Cette publication ne serait normalement prescrite que lors de la mise à l’enquête publique des demandes, à savoir en 2028. Grâce à cette publication anticipée, la population dispose de suffisamment de temps pour étudier les demandes de manière approfondie.

La plus grande partie des déchets de haute activité se trouvent dans le dépôt intermédiaire (Zwilag) à Würenlingen. Les déchets de faible et de moyenne activité sont également entreposés sur le même site. Par ailleurs, des déchets sont également entreposés sur les sites des centrales nucléaires de Beznau et de Gösgen.

Les déchets radioactifs de la Suisse sont actuellement stockés de manière sûre dans les dépôts intermédiaires existants. Cette sûreté ne peut toutefois pas être assurée en surface durant la longue période nécessaire pour que les déchets perdent de leur dangerosité. Des catastrophes naturelles, des pandémies, des guerres ou l’effondrement de l’ordre public pourraient entraîner une perte de contrôle des dépôts en surface. La géologie du sous-sol profond est en revanche plus stable, et son évolution plus prévisible. C’est pourquoi la législation suisse prescrit que les déchets radioactifs doivent être stockés dans un dépôt en couches géologiques profondes.

Le dépôt en couches géologiques profondes doit être aménagé dans la couche d’Argile à Opalinus épaisse de plus de 100 m. Cette roche argileuse compacte est pratiquement imperméable à l’eau et peut colmater d’elle-même d’éventuelles fissures. De plus, l’Argile à Opalinus est capable de fixer les substances radioactives. Pour ces raisons, cette roche est la plus importante barrière géologique du dépôt en profondeur.

Au cours de ces dernières années, les régions de Jura est, Zurich nord-est et Nord des Lägern ont fait l’objet d’investigations approfondies, qui ont montré que toutes trois convenaient pour la construction d’un dépôt en profondeur. Dans la région du Nord des Lägern, les marges de sécurité sont toutefois les plus élevées sur trois points : premièrement, la roche destinée à confiner les déchets radioactifs présente la meilleure qualité sur ce site. Deuxièmement, la stabilité à long terme de cette barrière géologique y est la plus élevée. Et troisièmement, ce site offre la plus grande flexibilité pour un positionnement optimal du dépôt en profondeur.

Le sous-sol géologique aurait suffisamment de place pour un plus grand volume de déchets. La Nagra applique toutefois un scénario dans lequel les centrales nucléaires existantes peuvent être exploitées aussi longtemps qu’elles sont sûres. À cela s’ajoutent des réserves. De nouvelles centrales nucléaires ne sont en revanche pas prises en compte dans ces réserves, du fait que la construction de nouvelles centrales nucléaires est actuellement interdite.

Comment fonctionne un dépôt en profondeur ??

Les installations de surface dans le Haberstal

Les déchets nucléaires seront-ils stockés dans le Haberstal, près de Stadel ?

Non. Le Haberstal n’accueillera que les installations de surface et l’accès au dépôt en profondeur. Le site du Haberstal a été choisi en étroite collaboration avec la région du Nord des Lägern. Les deux secteurs du dépôt – pour les déchets de faible et de moyenne activité et pour les déchets de haute activité – seront aménagés à une profondeur de 800 à 900 mètres dans l’Argile à Opalinus. Leur emplacement exact ne sera déterminé qu’avec l’autorisation de construire.

Installation de conditionnement près du dépôt intermédiaire (Zwilag)

Les déchets radioactifs seront conditionnés près du dépôt intermédiaire, à Würenlingen. Cela permettra de mobiliser des synergies – et requiert une demande d’autorisation générale séparée. Du fait que le reconditionnement des déchets ne se fera pas sur le site du dépôt en profondeur, une demande d’autorisation générale séparée doit être déposée pour l’installation de conditionnement pour éléments combustibles usés (INCO). Dans cette demande également, la sûreté joue un rôle important. À cela s’ajoutent d’autres aspects comme l’aménagement du territoire, la désaffectation des installations et l’impact sur l’environnement. Selon la planification actuelle, les déchets de faible et de moyenne activité doivent également être conditionnés dans le dépôt intermédiaire (Zwilag) à Würenlingen, avant d’être transportés vers les installations de surface du dépôt en profondeur. Pour ces déchets de faible et de moyenne activité, il existe déjà une installation de conditionnement, il suffira d’augmenter sa capacité.

Perspectives

Après une phase d’examen de plusieurs années, le Conseil fédéral statuera sur les demandes d’autorisation générale vers la fin de cette décennie. Sa décision sera soumise au Parlement fédéral. Si le référendum est lancé contre la décision du Parlement, c’est le peuple qui aura le dernier mot autour de 2031. Dans l’intervalle, la Nagra élaborera le projet de construction concret, afin que la demande d’autorisation de construire puisse être déposée dès que la Suisse aura pris la décision de principe.

Quand la construction du dépôt en profondeur commencera-t-elle ?

C’est un dépôt dit combiné qui est prévu dans le Nord des Lägern. Il s’agit d’une combinaison de deux types de dépôt au même endroit. Les premiers travaux devraient commencer dans une dizaine d’années. La construction du secteur destiné aux déchets de faible et de moyenne activité devrait commencer en 2045, la construction du secteur pour les déchets de haute activité en 2055.

Quand les déchets radioactifs seront-ils stockés ?

Selon le calendrier actuel, les déchets de faible et de moyenne activité pourront être stockés à partir de 2050. Les déchets de haute activité devraient suivre à partir de 2060.

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